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Fiche livre

EAN : 9782247190058 · Données disponibles
EAN 9782247190058
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Broché Dalloz Parution : 04-03-2020 130 pages
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Informations
Protection Des Mineurs - Droit Civil, Droit Civil
Isabelle Corpart
Dernière mise à jour : 27/01/2026
0%
Fiche complétée
Éditeur
Dalloz
Collection
Dalloz corpus
Série
Numéro de série
Format
Broché
Présentation
Poche
Parution
04-03-2020
Pages
130
Poids
168
Largeur
13,5
Hauteur
19,1
Épaisseur
0,8
Classification
Droit > Droit privé > Droit civil
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Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil. Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle. Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.
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