Protection de la personne vulnérable 2024/2025 6ed

Description

Protéger juridiquement et judiciairement les personnes vulnérables et préserver leur patrimoine.
Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.
Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection.
Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.
Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d'application, ainsi que de l'ordonnance du 11 mars 2020 et de la loi de bioéthique du 2 août 2021.

Détails

Auteur: Nathalie Peterka

Editeur: Dalloz

Collection: Dalloz Action

Format: Broché

Presentation: Relié

Date de parution: 12 Octobre 2023

Nombre de pages: 1074

Poids: 1000

Dimensions: 18,3 x 26,1 x 4,8

Prix publique: 82,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 2024

Classification: Droit > Droit privé

Code Classification: 3259 > 3268

EAN-13: 9782247211777