Le principe de libre exercice d'une activité professionnelle
Description
De fameux arrêts rendus le 10 juillet 2002, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, on retient surtout le revirement de jurisprudence qu'ils ont opéré à l'égard des clauses de non-concurrence Insérées dans un contrat de travail : pour être valides, ces stipulations doivent désormais remplir diverses conditions cumulatives dont le versement au salarié d'une contrepartie financière. Mais le visa - inédit - du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle u a moins retenu l'attention.
Détails
Auteur: Florence Fouvet
Editeur: LGDJ
Collection: Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 18 Décembre 2018
Nombre de pages: 425
Dimensions: 15,5 x 23,9 x 2,2
Prix publique: 56,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit privé > Droit social
Code Classification: 3259 > 3268 > 3273
EAN-13: 9782275062518
Où trouver ce livre:
(Liste non exhaustives de librairies ayant ce livre en stock. Vous êtes un professionel du livre et souhaitez figurer sur cette carte ? Contactez nous ! )
Vous pouvez également vous raprochez d'une librairie proche de chez vous:
Dans la même catégorie
Du même éditeur
