Revue des contrats N°2-2024

Description

<P><STRONG>DROIT COMMUN DES CONTRATS</STRONG><BR>Théorie générale ? Interdépendance et location financière : maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des contrats - par Mathias Latina (P. 17) Responsabilité ? Probatio diabolica : c'est au défendeur d'établir la connaissance par le demandeur des faits lui permettant d'agir en responsabilité - par Jean-Sébastien Borghetti (P. 24) ? La chute dans le parking : retour sur les vices de l'obligation de sécurité - par Marie Dugué (P. 28)</P><P><STRONG>CONTRATS SPÉCIAUX</STRONG><BR>Contrats et nouvelles technologies ? Bien qu'elle ne soit pas une signature électronique, une signature manuscrite scannée peut être admise en preuve, en l'absence de contestation de sa véracité - par Jérôme Huet (P. 49) Contrats translatifs ? Haro sur le vendeur professionnel ! - par Louis Thibierge (P. 51) ? Des limites de la présomption de solidarité en matière de cession de contrôle - par Jean-François Hamelin (P. 54) Contrats de distribution ? La franchise à l'épreuve du déséquilibre significatif - par Frédéric Buy (P. 61) Contrats aléatoires ? Variations sur la faute inassurable - par Fabrice Leduc (P. 69)</P><P><STRONG>CONTRAT ET AUTRES DROITS</STRONG><BR>Droit de la consommation ? L'abus dans les clauses de prix ou le contrôle de la lésion - par Garance Cattalano (P. 89) ? Défaut d'information du consommateur sur un élément essentiel du contrat : le vice d'erreur est présumé - par Jérôme Julien (P. 94) Droit de la concurrence ? Nouvelle intervention de l'Autorité dans les relations contractuelles entre Google et éditeurs de presse sur la rémunération des droits voisins - par Laurence Idot (P. 103) Droit des biens ? Le legs d'une chose indivise n'est pas un legs de la chose d'autrui - par Frédéric Danos (P. 106)<BR><BR><STRONG>DOSSIER</STRONG><BR>Le droit de la prescription après quinze années d'application de la loi du 17 juin 2008 (P. 126)</P>

Détails

Auteur: Reed Hastings

Editeur: LGDJ

Collection: REVUE DES CONTR

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 02 Juillet 2024

Nombre de pages: 168

Dimensions: 21 x 29,7 x 0,7

Prix publique: 105,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 2

Classification: Droit > Droit privé > Droit civil

Code Classification: 3259 > 3268 > 3269

EAN-13: 9782275151328